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                    Numéro de coopérateur :
                    <span t-field="o.partner_id.cooperator_register_number"/>
                </div>
            </t>
            <div class="page mt32" style="font-size: 10px !important;">

                <h2 style="font-size: 3em;">
                    <span>Déclaration Tax Shelter</span>
                    <br/>
                    <small>Attestation concernant une des quatre années suivant
                        l’acquisition de parts
                    </small>
                </h2>

                <p>
                    Cher membre,
                </p>

                <p>
                    A la date du<span t-field="o.partner_id.effective_date"/>,
                    vous êtes devenu coopérateur de<span
                        t-field="o.company_id.name"/>.
                </p>

                <p>
                    Cette lettre confirme qu’en date du<span
                        t-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours
                    en possession de parts de
                    <span t-field="o.company_id.name"/>
                    pour un montant total de
                    <span t-field="o.partner_id.total_value"
                          t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/>
                    euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3,
                    alinéa 2, CIR92 est remplie.
                </p>

                <p>
                    L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus<span
                        t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi
                    comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction
                    d’impôt à hauteur de &#160;<span
                        t-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/>
                    du montant de la valeur des parts souscrites depuis
                    <span t-field="o.declaration_id.month_from"/>
                    (et avant
                    <span t-field="o.declaration_id.month_to"/>
                    pour la déclaration des revenus &#160;<span
                        t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
                </p>

                <p>
                    Cette lettre vaut donc comme certificat que
                    <span t-field="o.company_id.name"/>
                    remplit en effet tous les critères permettant un tel
                    avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une
                    micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de
                    dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de
                    sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères
                    suivants :
                    <ul>
                        <li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000
                            euros ;
                        </li>
                        <li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur
                            ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;
                        </li>
                        <li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année
                            est inférieure ou égale à 10.
                        </li>
                    </ul>
                </p>

                <p>
                    Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si
                    l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant
                    4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des
                    conditions extérieures (telles que la faillite, par
                    exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4
                    ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du
                    nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative
                    s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant
                    l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces
                    parts sont toujours en possession du souscripteur.
                </p>

                <p>
                    L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou
                    par des administrateurs existants de la société ne permet
                    pas de bénéficier du tax shelter.
                </p>

                <p>
                    Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez
                    joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les
                    revenus<span t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.
                </p>

                <p>
                    Pour toute information complémentaire, consultez le texte de
                    l’Arrêté Royale.
                </p>

                <p>
                    Pour le Conseil d'administration de<span
                        t-field="o.company_id.name"/>,
                    <br/>
                    <strong t-field="o.company_id.board_representative"/>
                    <br/>
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                </p>

            </div>
        </t>
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