- Cher membre, -
+ + + -- A la date du, - vous êtes devenu coopérateur de. -
+ + + + + -- Cette lettre confirme qu’en date du, vous êtes toujours - en possession de parts de - - pour un montant total de - - euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, - alinéa 2, CIR92 est remplie. -
+ + + + + + + + + + + -- L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus, connu aussi - comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction - d’impôt à hauteur de - du montant de la valeur des parts souscrites depuis - - (et avant - - pour la déclaration des revenus ). -
+ + + + + + + + + + + + + -- Cette lettre vaut donc comme certificat que - - remplit en effet tous les critères permettant un tel - avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une - micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de - dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de - sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères - suivants : -
- Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si - l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant - 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des - conditions extérieures (telles que la faillite, par - exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 - ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du - nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative - s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant - l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces - parts sont toujours en possession du souscripteur. -
+ + + + + + + + + + + + -- L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou - par des administrateurs existants de la société ne permet - pas de bénéficier du tax shelter. -
+ + + + + -- Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez - joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les - revenus. -
+ + + + + -- Pour toute information complémentaire, consultez le texte de - l’Arrêté Royale. -
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- Pour le Conseil d'administration de,
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