diff --git a/easy_my_coop_taxshelter_report/reports/tax_shelter_shares_report.xml b/easy_my_coop_taxshelter_report/reports/tax_shelter_shares_report.xml index d9085ca..7ab09ef 100644 --- a/easy_my_coop_taxshelter_report/reports/tax_shelter_shares_report.xml +++ b/easy_my_coop_taxshelter_report/reports/tax_shelter_shares_report.xml @@ -69,7 +69,54 @@ Cette lettre confirme qu’en date du , vous êtes toujours en possession de parts de pour un montant total de euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie. -
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TypeCapital before subscriptionCapital after subscriptionTax shelter eligibleDateAmount
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L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus , connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 45% du montant de la valeur des parts souscrites depuis (et avant pour la déclaration des revenus ).

Cette lettre vaut donc comme certificat que remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes :
@@ -90,25 +137,23 @@ ]]>
Cordialement, -
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- Pour le Conseil d'administration de . -
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