+ Cher membre, +
-Type | -Capital before | -Capital after | -Tax shelter eligible | -Date | -Amount | -Amount ligible | -
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+ A la date du , vous êtes devenu coopérateur de . +
- -+ Cette lettre confirme qu’en date du , vous êtes toujours en possession de parts de + pour un montant total de euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie. +
-Type | +Capital before | +Capital after | +Tax shelter eligible | +Date | +Amount | +Amount ligible | +
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+ | + | + | OuiNon | ++ | + | + |
+ | + | + | OuiNon | ++ | + | + |
+ | + | + | + | + | + | + |
+ | + | + | + | + | + | + |
+ L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus , connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de du montant de la valeur des parts souscrites depuis (et avant pour la déclaration des revenus ). +
+ ++ Cette lettre vaut donc comme certificat que remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants : +
+ Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur. +
+ ++ L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter. +
+ ++ Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus . +
+ ++ Pour toute information complémentaire, consultez le texte de l’Arrêté Royale. +
+ +
+ Pour le Conseil d'administration de ,
+
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Type | -Capital before | -Capital after | -Tax shelter eligible | -Date | -Amount | -Amount ligible | -
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+ Cher membre, +
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+ Durant l'année vous avez souscrit des parts de la . pour un montant total de
+ euros.
+ Le montant éligible pour le Tax shelter est de euros.
+
Type | +Capital before | +Capital after | +Tax shelter eligible | +Date | +Amount | +Amount ligible | +
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+ | + | + | OuiNon | ++ | + | + |
+ | + | + | OuiNon | ++ | + | + |
+ L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus , connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de du montant de la valeur des parts souscrites depuis (et avant pour la déclaration des revenus ). +
+ ++ Cette lettre vaut donc comme certificat que remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants : +
+ Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur. +
+ ++ L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter. +
+ ++ Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus . +
+ ++ Pour toute information complémentaire, consultez le texte de l’Arrêté Royale. +
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+ Pour le Conseil d'administration de ,
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