Cher membre,
A la date du, vous êtes devenu coopérateur de.
Cette lettre confirme qu’en date du, vous êtes toujours en possession de parts de pour un montant total de euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie.
Type | Capital before | Capital after | Tax shelter eligible | Date | Amount | Amount ligible |
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Oui Non | ||||||
Oui Non | ||||||
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de du montant de la valeur des parts souscrites depuis (et avant pour la déclaration des revenus ).
Cette lettre vaut donc comme certificat que remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus.
Pour toute information complémentaire, consultez le texte de l’Arrêté Royale.
Pour le Conseil d'administration de,