Cher membre fondateur,
Durant l'année 2015 vous êtes devenu coopérateur de la BEES Coop SCRLfs.
Vous avez souscrits en date , parts pour un montant total de euros.
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus 2015, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 45% du montant de la valeur des parts souscrites depuis juillet 2015 (et avant décembre 2015 pour la déclaration des revenus 2015).
Cette lettre vaut donc comme certificat que BEES coop scrl fs remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes :
être une micro-entreprise qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
- le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;
- le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;
- la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.
être une entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés.
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus 2015.
l’Arrêté Royale en ligne.
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Cordialement,