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                    Numéro de coopérateur : <span t-field="o.partner_id.cooperator_register_number"/>
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            <div class="page mt32" style="font-size: 10px !important;">

                <h2 style="font-size: 3em;">
                    <span>Déclaration Tax Shelter</span><br/>
                    <small>Attestation concernant une des quatre années suivant l’acquisition de parts</small>
                </h2>

                <p>
                    Cher membre,
                </p>

                <p>
                    A la date du <span t-field="o.partner_id.effective_date"/>, vous êtes devenu coopérateur de <span t-field="o.company_id.name"/>.
                </p>

                <p>
                    Cette lettre  confirme qu’en date du <span t-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours en possession de parts de <span t-field="o.company_id.name"/>
                    pour un montant total de <span t-field="o.partner_id.total_value" t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie.
                </p>

                <p>
                    L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <span t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  &#160;<span t-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <span t-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <span t-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  &#160;<span t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
                </p>

                <p>
                    Cette lettre vaut donc comme certificat que <span t-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
                    <ul>
                        <li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;</li>
                        <li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;</li>
                        <li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.</li>
                    </ul>
                </p>

                <p>
                    Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
                </p>

                <p>
                    L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
                </p>

                <p>
                    Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <span t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.
                </p>

                <p>
                    Pour toute information complémentaire, consultez le texte de l’Arrêté Royale.
                </p>

                <p>
                    Pour le Conseil d'administration de <span t-field="o.company_id.name"/>,<br/>
                    <strong t-field="o.company_id.board_representative"/><br/>
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