Cette lettre confirme qu’en date du <spant-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours en possession de parts de <spant-field="o.company_id.name"/>
pour un montant total de <spant-field="o.partner_id.total_value"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie.
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 45% du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).<br/>
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Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes : <br/>