<span>Déclaration Tax Shelter - Attestation concernant une des quatre années suivant l’acquisition de parts</span>
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<span>Déclaration Tax Shelter</span><br/>
<small>Attestation concernant une des quatre années suivant l’acquisition de parts</small>
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Cher membre,
Cher membre,
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A la date du <spant-field="o.partner_id.effective_date"/>, vous êtes devenu coopérateur de <spant-field="o.company_id.name"/>.<br/>
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A la date du <spant-field="o.partner_id.effective_date"/>, vous êtes devenu coopérateur de <spant-field="o.company_id.name"/>.
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Cette lettre confirme qu’en date du <spant-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours en possession de parts de <spant-field="o.company_id.name"/>
Cette lettre confirme qu’en date du <spant-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours en possession de parts de <spant-field="o.company_id.name"/>
pour un montant total de <spant-field="o.partner_id.total_value"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie.
pour un montant total de <spant-field="o.partner_id.total_value"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie.
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  <spant-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).<br/>
<br/>
Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes : <br/>
<br/>
être une micro-entreprise qui répond à au moins deux des trois critères suivants : <br/><br/>
- le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ; <br/>
- le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ; <br/>
- la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10. <br/>
<br/>
être une entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés.<br/><br/>
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.<br/><br/>
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.<br/>
<br/>
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.<br/>
<br/>
<![CDATA[
Pour toute information complémentaire, consultez le texte de <ahref="http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=e5996d67-4f3e-4465-b21e-7e59d968a55d">l’Arrêté Royale en ligne</a>.<br/>
]]>
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Cordialement,
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Pour le Conseil d'administration de <spant-field="o.company_id.name"/>.
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  <spant-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
</p>
<p>
Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
<ul>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.</li>
</ul>
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<p>
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
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<p>
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
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<p>
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.
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<p>
Pour toute information complémentaire, consultez le texte de l’Arrêté Royale.
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Pour le Conseil d'administration de <spant-field="o.company_id.name"/>,<br/>
Durant l'année <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/> vous avez souscrit des parts de la <spant-field="o.company_id.name"/>. pour un montant total de
Durant l'année <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/> vous avez souscrit des parts de la <spant-field="o.company_id.name"/>. pour un montant total de
Le montant éligible pour le Tax shelter est de <spant-field="o.total_amount_eligible"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros.<br/>
Le montant éligible pour le Tax shelter est de <spant-field="o.total_amount_eligible"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros.<br/>
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  <spant-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  <spant-field="o.declaration_id.name"/>).<br/>
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Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes : <br/>
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être une micro-entreprise qui répond à au moins deux des trois critères suivants : <br/><br/>
- le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ; <br/>
- le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ; <br/>
- la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10. <br/>
<br/>
être une entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés.<br/><br/>
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.<br/><br/>
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.<br/>
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Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.<br/>
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<![CDATA[
Pour toute information complémentaire, consultez le texte de <ahref="http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=e5996d67-4f3e-4465-b21e-7e59d968a55d">l’Arrêté Royale en ligne</a>.<br/>
]]>
<br/>
Cordialement,
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Pour le Conseil d'administration de <spant-field="o.company_id.name"/>.
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  <spant-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
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Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
<ul>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.</li>
</ul>
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<p>
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
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<p>
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
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<p>
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.
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<p>
Pour toute information complémentaire, consultez le texte de l’Arrêté Royale.
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<p>
Pour le Conseil d'administration de <spant-field="o.company_id.name"/>,<br/>