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<strong>Total</strong>
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@ -141,7 +188,10 @@
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</div>
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Please use the following communication for your payment : <b><spant-field="o.reference"/></b>
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@ -152,13 +202,22 @@
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<strongclass="text-center">Scan me with your banking
app.
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<br/>
<br/>
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<div>Ce document atteste d’une souscription en numéraire au capital d’une société, répondant à la définition communautaire de la Petite et Moyenne Entreprise, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger en application de l’article 199 terdecies 0A du CGI.<br/>
Conformément aux statuts, les souscriptions de parts sociales de type A et B n’ouvre pas droit à rémunération.<br/>
La société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts : <br/>
c) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;<br/>
<div>Ce document atteste d’une souscription en numéraire au
capital d’une société, répondant à la définition
communautaire de la Petite et Moyenne Entreprise, dont
les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d’instruments financiers français ou étranger en
application de l’article 199 terdecies 0A du CGI.
<br/>
<br/>
c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;<br/>
Conformément aux statuts, les souscriptions de parts
sociales de type A et B n’ouvre pas droit à
rémunération.
<br/>
<br/>
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.<br/>
La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ;<br/>
La société remplit les conditions mentionnées aux c, d
et e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts :
<br/>
<br/>
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;<br/>
c) La société est soumise à l’impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun ;
<br/>
<br/>
d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;<br/>
<br/>
<br/>
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;<br/>
c bis) La société compte au moins deux salariés à la
clôture de son premier exercice ou un salarié si elle
est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de
métiers et de l’artisanat ;
<br/>
<br/>
d) La société exerce une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à
l’exclusion des activités procurant des revenus garantis
en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat
de la production, des activités financières, des
activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
l’article 885 O quater et des activités immobilières.
Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une
activité financière ou immobilière ne sont pas
applicables aux entreprises solidaires mentionnées à
l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
<br/>
La société n’exerce pas une activité de production
d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ;
<br/>
<br/>
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués
de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres
d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux
de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son
activité consiste en leur consommation ou en leur vente
au détail, de vins ou d’alcools ;
<br/>
<br/>
d ter) Les souscriptions au capital de la société
confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant
de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion
de toute autre contrepartie notamment sous la forme de
tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens
produits ou aux services rendus par la société ;
<br/>
<br/>
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise
qui satisfait à la définition des petites et moyennes
entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n°
800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d’aide compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité
<small>Attestation concernant une des quatre années suivant l’acquisition de parts</small>
<span>Déclaration Tax Shelter</span>
<br/>
<small>Attestation concernant une des quatre années suivant
l’acquisition de parts
</small>
</h2>
</h2>
<p>
<p>
@ -20,46 +25,95 @@
</p>
</p>
<p>
<p>
A la date du <spant-field="o.partner_id.effective_date"/>, vous êtes devenu coopérateur de <spant-field="o.company_id.name"/>.
A la date du<spant-field="o.partner_id.effective_date"/>,
vous êtes devenu coopérateur de<span
t-field="o.company_id.name"/>.
</p>
</p>
<p>
<p>
Cette lettre confirme qu’en date du <spant-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours en possession de parts de <spant-field="o.company_id.name"/>
pour un montant total de <spant-field="o.partner_id.total_value"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie.
Cette lettre confirme qu’en date du<span
t-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours
euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3,
alinéa 2, CIR92 est remplie.
</p>
</p>
<p>
<p>
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  <spant-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus<span
t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi
comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction
du montant de la valeur des parts souscrites depuis
<spant-field="o.declaration_id.month_from"/>
(et avant
<spant-field="o.declaration_id.month_to"/>
pour la déclaration des revenus  <span
t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
</p>
</p>
<p>
<p>
Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
Cette lettre vaut donc comme certificat que
<spant-field="o.company_id.name"/>
remplit en effet tous les critères permettant un tel
avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une
micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de
dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de
sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères
suivants :
<ul>
<ul>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.</li>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000
euros ;
</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur
ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;
</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année
est inférieure ou égale à 10.
</li>
</ul>
</ul>
</p>
</p>
<p>
<p>
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si
l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant
4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des
conditions extérieures (telles que la faillite, par
exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4
ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du
nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative
s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant
l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces
parts sont toujours en possession du souscripteur.
</p>
</p>
<p>
<p>
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou
par des administrateurs existants de la société ne permet
pas de bénéficier du tax shelter.
</p>
</p>
<p>
<p>
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez
joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les
<small>Attestation concernant une des quatre années suivant l’acquisition de parts</small>
<span>Déclaration Tax Shelter</span>
<br/>
<small>Attestation concernant une des quatre années suivant
l’acquisition de parts
</small>
</h2>
</h2>
<p>
<p>
@ -20,15 +25,25 @@
</p>
</p>
<p>
<p>
A la date du <spant-field="o.partner_id.effective_date"/>, vous êtes devenu coopérateur de <spant-field="o.company_id.name"/>.
A la date du<spant-field="o.partner_id.effective_date"/>,
vous êtes devenu coopérateur de<span
t-field="o.company_id.name"/>.
</p>
</p>
<p>
<p>
Cette lettre confirme qu’en date du <spant-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours en possession de parts de <spant-field="o.company_id.name"/>
pour un montant total de <spant-field="o.partner_id.total_value"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros et que la condition prévue à l’article 145(26), $3, alinéa 2, CIR92 est remplie.
Cette lettre confirme qu’en date du<span
t-field="o.declaration_id.date_to"/>, vous êtes toujours
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  <spant-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus<span
t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi
comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction
du montant de la valeur des parts souscrites depuis
<spant-field="o.declaration_id.month_from"/>
(et avant
<spant-field="o.declaration_id.month_to"/>
pour la déclaration des revenus  <span
t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
</p>
</p>
<p>
<p>
Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
Cette lettre vaut donc comme certificat que
<spant-field="o.company_id.name"/>
remplit en effet tous les critères permettant un tel
avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une
micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de
dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de
sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères
suivants :
<ul>
<ul>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.</li>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000
euros ;
</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur
ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;
</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année
est inférieure ou égale à 10.
</li>
</ul>
</ul>
</p>
</p>
<p>
<p>
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si
l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant
4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des
conditions extérieures (telles que la faillite, par
exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4
ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du
nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative
s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant
l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces
parts sont toujours en possession du souscripteur.
</p>
</p>
<p>
<p>
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou
par des administrateurs existants de la société ne permet
pas de bénéficier du tax shelter.
</p>
</p>
<p>
<p>
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez
joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les
Durant l'année <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/> vous avez souscrit des parts de <spant-field="o.company_id.name"/> pour un montant total de
Le montant éligible pour le Tax shelter est de <spant-field="o.total_amount_eligible"t-field-options='{"widget": "monetary", "display_currency": "res_company.currency_id"}'/> euros.<br/>
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de  <spant-field="o.declaration_id.tax_shelter_percentage"/> du montant de la valeur des parts souscrites depuis <spant-field="o.declaration_id.month_from"/> (et avant <spant-field="o.declaration_id.month_to"/> pour la déclaration des revenus  <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
L' Article 145/26, CIR 92 sur les revenus<span
t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>, connu aussi
comme normative Tax Shelter, donnent droit à une réduction
du montant de la valeur des parts souscrites depuis
<spant-field="o.declaration_id.month_from"/>
(et avant
<spant-field="o.declaration_id.month_to"/>
pour la déclaration des revenus  <span
t-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>).
</p>
</p>
<p>
<p>
Cette lettre vaut donc comme certificat que <spant-field="o.company_id.name"/> remplit en effet tous les critères permettant un tel avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères suivants :
Cette lettre vaut donc comme certificat que
<spant-field="o.company_id.name"/>
remplit en effet tous les critères permettant un tel
avantage fiscal. Dans les grandes lignes il faut être une
micro-entreprise n’ayant encore jamais distribué de
dividende et qui n'est pas issue d’une fusion ou scission de
sociétés et qui répond à au moins deux des trois critères
suivants :
<ul>
<ul>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros ;</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.</li>
<li>le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000
euros ;
</li>
<li>le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur
ajoutée, est inférieur ou égal à 700.000 euros ;
</li>
<li>la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année
est inférieure ou égale à 10.
</li>
</ul>
</ul>
</p>
</p>
<p>
<p>
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant 4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des conditions extérieures (telles que la faillite, par exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4 ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces parts sont toujours en possession du souscripteur.
Le maintien de la réduction d’impôt n’est possible que si
l'investisseur conserve les parts de la coopérative pendant
4 ans au minimum, sauf si la sortie est imposée par des
conditions extérieures (telles que la faillite, par
exemple). En cas de sortie volontaire avant la période de 4
ans, l’avantage fiscal devra être remboursé au prorata du
nombre de mois entre la sortie et les 4 ans. La coopérative
s’engage à fournir pour chacune des quatre années suivant
l’année d’acquisition une attestation certifiant que ces
parts sont toujours en possession du souscripteur.
</p>
</p>
<p>
<p>
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou par des administrateurs existants de la société ne permet pas de bénéficier du tax shelter.
L’apport de capitaux par le chef d’entreprise lui-même ou
par des administrateurs existants de la société ne permet
pas de bénéficier du tax shelter.
</p>
</p>
<p>
<p>
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les revenus <spant-field="o.declaration_id.fiscal_year"/>.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, vous pouvez
joindre cette lettre à votre déclaration fiscale pour les
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name="Portal layout : capital request menu entries"
robin.keunen
5 years ago